Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Une épave sous scellés n’est pas un « déchet »

Une épave placée sous main de justice ne peut constituer un « déchet » au sens de l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement. Dans cette hypothèse, l’État ne peut être qualifié de détenteur et se voir reprocher l’absence de valorisation environnementale du bien.

par Delphine Peletle 3 février 2017

L’arrêt rapporté soulève la question de la qualification de « déchet » d’un bien et les conséquences qu’elle emporte au regard des obligations de son détenteur.

Selon l’ancien article L. 541-1 du code de l’environnement applicable aux faits du présent litige, un déchet désigne « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». Depuis l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, le déchet est défini à l’article L. 541-1-1 comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention de se défaire ». Au sens de l’ancien article L. 541-2, le détenteur d’un déchet susceptible d’avoir des effets nocifs sur la nature et sur l’homme est tenu de garantir sa...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :