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Article
Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain
Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une réglementation nationale dispense d’évaluation environnementale certains travaux d’aménagement urbain ne dépassant pas un seuil d’occupation ou de surface de plancher déterminés.
par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 2 juin 2023
La Cour de justice de l’Union européenne était interrogée par le Tribunal administratif de Vienne, qui doit se prononcer sur un projet controversé situé à proximité du centre-ville, site inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, occupant une surface d’environ 1,55 ha et une surface brute de plancher de 89 000 m2 . Par son renvoi préjudiciel, le tribunal viennois demandait, en substance, si un État membre qui choisit de déterminer s’il y a lieu de soumettre des projets à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement en fonction de seuils ou critères qu’il a fixés peut être tenu de procéder à cette détermination au moyen d’un examen individuel d’un projet ne franchissant pas les seuils ou critères prescrits, mais susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
La Cour de justice...
