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Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.

par Marie-Christine de Monteclerle 14 novembre 2019

Quelques semaines après son rapport sur l’expérimentation (v. L. Dutheillet de Lamothe et T. Janicot, AJDA 2019. 2038 ), le Conseil donne, dans un arrêt du 6 novembre, un mode d’emploi de l’expérimentation. Il apporte en particulier des précisions sur les conditions de sa pérennisation sur une partie seulement du territoire.

L’occasion lui en été donnée par le recours de plusieurs associations contre le décret n° 2018-385 du 3 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane.

La Haute juridiction considère qu’il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la Constitution « que le pouvoir réglementaire peut, dans le respect des normes...

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