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Une formalité impossible en raison d’une incertitude juridique

par Marie-Christine de Monteclerle 6 mars 2020

L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.

Le Conseil d’État était saisi par l’évêque de Metz d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy confirmant l’annulation du licenciement, décidé en 2015, d’un agent de la mense épiscopale du diocèse. Les menses épiscopales, établissements publics du culte régis par le droit local d’Alsace-Moselle, sont chargées d’administrer les biens du diocèse,...

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