Une gifle infligée par la police constitue un traitement dégradant

Le 8 décembre 2003 et le 23 février 2004, deux frères, S. et M. B… ont affirmé avoir reçu des gifles alors qu’ils se trouvaient au commissariat. En 2003, S. B… aurait refusé de se soumettre à un contrôle d’identité et a été conduit au commissariat de Saint-Josse-ten-Noode en Belgique. Alors placé dans une salle du commissariat, il aurait été giflé par un agent des forces de l’ordre. Le requérant avait alors fait établir un certificat médical le jour même, constatant un « état de choc » et un érythème à la joue gauche, au niveau du conduit auditif. En 2004, alors qu’il était entendu par la police dans ce même commissariat, M. B… aurait reçu une gifle infligée par un policier. Le requérant avait également fait établir un certificat médical qui constatait une contusion à la joue gauche.

Après avoir tous deux déposé plainte auprès du comité permanent de contrôle des services de police, ils se constituèrent partie civile le 17 juin 2004. Le juge d’instruction transmit le dossier au parquet. Le procureur du Roi requit un non-lieu et la chambre du conseil une ordonnance de non-lieu à poursuivre. Le procureur général requit la confirmation de cette ordonnance. Par un arrêt du 9 avril 2008, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles confirma cette ordonnance, considérant qu’il n’existait aucune charge à l’égard des policiers. S. et M. B… formèrent un pourvoi en cassation qui fut rejeté le 29 octobre...