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Article
Une incursion en droit fiscal polynésien
Une incursion en droit fiscal polynésien
En application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d’insuffisance de prix constatée dans l’évaluation des biens en matière de droits d’enregistrement, lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente et constate, par là même, une inexactitude dans les éléments servant de base au calcul du droit d’enregistrement, elle doit mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 28 novembre 2023
Cet arrêt de cassation fait une incursion bienvenue dans les arcanes du droit fiscal polynésien. Pour rappel, les collectivités d’outre-mer (catégorie à laquelle appartient la Polynésie française), qui sont régies par l’article 74 de la Constitution, se voient reconnaître un pouvoir normatif propre dans certains domaines, notamment celui de la fiscalité (sur la question de la compétence normative des autorités de la Polynésie française, v. Loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, art. 13).
Les faits de l’espèce méritent d’être exposés succinctement. Il est question d’un particulier, Monsieur V., qui a acquis auprès d’une société civile immobilière (SCI) un bien immobilier situé en Polynésie française. La vente a été soumise au droit fixe de 10 000 F CFP (Franc pacifique) prévu à l’article LP. 2 de la loi du pays n° 2009-8 du 6 mai 2009. Le 22 janvier 2018, soutenant que cette vente devait être soumise au droit d’enregistrement au taux de droit commun prévu à l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 88-111 du 29 septembre 1988, le receveur conservateur des hypothèques (fonction...
