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Article
Une instance en omission financière ne concerne pas la vie privée de l’avocat
Une instance en omission financière ne concerne pas la vie privée de l’avocat
La cour d’appel de Rennes a rejeté une demande formée dans le cadre d’une omission financière, et tendant au retrait, dans les conclusions du conseil de l’Ordre, de passages se référant à la situation personnelle du conseil de l’avocate concernée.
par Anne Portmannle 30 mars 2017
Le conseil de l’Ordre du barreau de Rennes, aux termes d’une décision prise en juillet 2016, a décidé d’omettre une avocate du tableau, en raison de l’absence de règlement de cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux de France (CNBF). L’avocate a saisi la cour d’appel en annulation de cette décision et c’est dans ce cadre que le conseil de l’Ordre, défendeur à l’instance a pris des conclusions dont certains passages mettaient en cause le conseil de l’avocate concernée.
Régularité de la procédure
L’avocate avançait en premier lieu que la décision d’omission n’avait pas été notifiée régulièrement car elle imposait au destinataire un recours gracieux préalable devant le conseil de l’Ordre, conformément à l’article 15 du décret du 27 novembre 1991. Cependant, faisait-elle valoir, les dispositions relatives aux omissions financières relèvent de la procédure régie par les articles 101 et 108 du décret, qui exclut l’application des dispositions de...
