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Article
Une intercommunalité ne peut pas recourir à des caméras augmentées
Une intercommunalité ne peut pas recourir à des caméras augmentées
L’utilisation par une police municipale, en dehors de tout cadre légal ou réglementaire, de caméras de vidéosurveillance « augmentées » par le recours à un logiciel permettant notamment la reconnaissance faciale porte une atteinte grave et manifestement illégale au respect de la vie privée.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 4 décembre 2023
Le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie d’effacer les données à caractère personnel constituées à partir des caméras de vidéosurveillance dotées d’un logiciel commercialisé par la société Briefcam.
Cet outil d’analyse automatique des images de vidéosurveillance permet notamment la reconnaissance faciale ou l’identification de comportements suspects. Le 14 novembre, le média en ligne Disclose avait révélé que la police nationale avait acquis ce logiciel en 2015 et l’utilisait sans en avoir référé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, sur la position de cette autorité sur les caméras dites « augmentées » ayant recours à...
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Code des procédures collectives 2025, annoté et commenté
02/2025 -
23e édition
