- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Une interdiction de manifester justifiée
Une interdiction de manifester justifiée
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris n’a pas suspendu l’arrêté du préfet de police interdisant de manifester en soutien à la Palestine le 28 octobre 2023.
par Marie-Christine de Montecler, rédactrice en chef de l'AJDAle 7 novembre 2023
Depuis que le juge des référés du Conseil d’État a posé les conditions et les limites dans lesquelles les préfets peuvent interdire une manifestation pro-palestinienne (CE, ord., 18 oct. 2023, n° 488860, Comité Action Palestine, Dalloz actualité, 23 oct. 2023, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2023. 1860 
; D. 2023. 1859, et les obs. ), plusieurs tribunaux administratifs ont été saisis de telles interdictions. Et ont rendu des décisions différentes, ce qui est assez logique, la Haute juridiction exigeant un examen au cas par cas.
Ainsi, le Tribunal administratif de Paris avait jugé une interdiction légale le 12 octobre et en avait suspendu une autre le 19 octobre.
Extrêmement motivée, son...
Sur la boutique Dalloz
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
08/2023 -
24e édition
