Une loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

La France a été précurseur dans la régulation de l’accès au foncier agricole, par la création, en 1960, de ces deux outils de régulation, toujours en place, que sont les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et le contrôle des structures (L. n° 60‑808 du 5 août 1960 d’orientation agricole, dite loi Pisani, du nom du ministre de l’Agriculture de l’époque). Mais, partant du constat que l’efficacité de ces outils, « bâtis sur le modèle de l’exploitation familiale détenus par des personnes physiques, est amoindrie face à la structuration et au développement des exploitations sous forme sociétaire », n’est plus assurée (exposé des motifs, doc. AN, n° 3853, 9 févr. 2021), la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, d’initiative parlementaire (l’auteur de la proposition de loi qui en est à l’origine est le député Jean‑Bernard Sempastous), entend adapter les outils de régulation existants : « Assurer la transparence des opérations sociétaires, contrôler pour maîtriser les excès et surtout orienter le foncier vers les projets les plus conformes aux orientations politiques, professionnelles et territoriales : tel est l’enjeu de la régulation, au service de l’intérêt général et de la vitalité des territoires » (exposé des motifs) et tel est l’objet de cette loi, longue de sept articles, qui modifie et complète le code rural et la pêche maritime.

Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

L’objectif poursuivi par le dispositif institué par la loi du 23 décembre 2021 est explicité : « favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. [Le dispositif] contribue à la souveraineté alimentaire de la France et tend à faciliter l’accès au foncier, notamment en contrôlant le respect des prix du marché foncier local » (C. rur., art. L. 333-1 nouv.).

Concrètement, cette loi crée un dispositif d’autorisation administrative préalable (confié au préfet du département dans lequel sont situées les terres agricoles concernées) qui s’applique aux cessions de titres sociaux – éventuellement indirects, au niveau de sociétés holding – portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles, uniquement si l’opération confère – ou renforce – le...