Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, est issue d’une proposition de loi déposée par les sénateurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. Elle constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat entre décembre 2019 et octobre 2020 (v. not. Rapport d’information n° 555, Pour une transition numérique écologique, 24 juin 2020). Le texte « vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux » (Doc. Sénat, n° 242, 16 déc. 2020, p. 7). L’objectif poursuivi, qui est fort ambitieux, se décline en quatre volets et en autant de chapitres.

Favoriser la prise de conscience de l’impact environnemental du numérique

Le constat, fait par les sénateurs (préc., p. 10), est que le numérique, « grâce aux gains environnementaux qu’il rend possibles, notamment dans les secteurs industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre, est sans conteste indispensable à la transition écologique ». Il n’en demeure pas moins qu’aux « gains environnementaux indéniables de ce secteur en très forte croissance sont associés des impacts directs et quantifiables en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources abiotiques, de consommation d’énergie et d’utilisation d’eau douce. Grande absente du débat public jusqu’à ce jour, la question de l’impact environnemental du numérique se pose aujourd’hui avec la plus grande acuité ». Il est même « urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur ». La réduction de cette pollution passe, entre autres, par une réponse législative. Le chapitre 1^er de la loi du 15 novembre 2021 (art. 1^er à 5) comporte ainsi plusieurs dispositions visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental. Elle inscrit la sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et la sobriété numérique comme un des thèmes de la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques (art. 1^er ; C. éduc., art. L. 312-9, al. 2 compl.). Elle prévoit que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques dispensée aux étudiants de l’enseignement supérieur comporte une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques et à la sobriété numérique (art. 2 ; C. éduc., art. L. 611-8, al. 2 compl.). Elle prévoit que les formations d’ingénieur comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique. L’entrée en vigueur de cette mesure est décalée à la rentrée scolaire 2022 de manière à laisser le temps aux établissements concernés d’adapter le contenu de leurs formations (art. 3 ; C. éduc., art. L. 642-3, al. 1^er compl.). Enfin, elle crée un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), chargé d’analyser et de quantifier « les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l’intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire » (art. 4).

Limiter le renouvellement des terminaux

Le chapitre 2 de la loi du 15 novembre 2021 (art. 6 à 23) a pour objet de permettre de limiter le renouvellement des terminaux, considérés comme les « principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique » (préc., p. 12). À cette fin, la loi nouvelle vise notamment à rendre le délit d’obsolescence programmée plus dissuasif, en inversant, pour les équipements numériques, la « charge de la preuve » reposant actuellement sur le consommateur. Elle précise ainsi que, pour les équipements numériques,...