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Jeudi, les députés débattront d’une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Réécrite par la commission des lois, ce texte vise à assurer une meilleure justice entre ex-conjoint, en cas de dette fiscale commune ou lorsque un des deux époux a commis un crime sur l’autre. Il vise enfin à répondre à une décision de la Cour de cassation sur la révocation en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels des époux du calcul de la créance de participation.
par Pierre Januel, Journalistele 15 janvier 2024
Porté par le député Hubert Ott et rapporté par sa collègue Perrine Goulet, cette proposition de loi a été inscrite dans la niche Modem, qui est prévue jeudi dans l’hémicycle de l’Assemblée. À la suite des débats en commission, le texte a été considérablement réécrit. Il est dorénavant composé de trois articles très différents, mais la rapporteure s’est déclarée ouverte à d’autres évolutions.
Le premier article vise à empêcher un époux qui serait coupable de meurtre sur l’autre époux de bénéficier des avantages pouvant découler d’un régime matrimonial. Il vise à retranscrire pour le conjoint ce qui existe pour la succession avec l’indignité successorale pour les enfants.
Deux nouveaux articles seraient créés dans le code civil (1399 1 et 1399 2)....
