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Une note du garde des Sceaux sur l’accès aux décisions de justice est susceptible de recours

Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice aux tiers.

par Emmanuelle Maupinle 25 juin 2021

La société Forseti, qui exploite une plateforme d’informations juridiques, a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre la note du 19 décembre 2018 du garde des Sceaux rappelant aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux près ces cours les conditions de délivrance de copies de décisions judiciaires civiles et pénales aux tiers à l’instance.

La Haute juridiction rappelle les principes dégagés par sa décision de section GISTI (CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, Lebon avec les concl. ; AJDA 2020. 1196 ; ibid. 1407 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; AJ fam. 2020. 426, obs. C. Bruggiamosca ; AJCT 2020. 523 , Arrêt du mois S. Renard et E. Pechillon , Arrêt du mois S. Renard et E. Pechillon ; RFDA 2020. 785, concl. G. Odinet