Une nouvelle CJIP conclue par le PNF en matière de fraude fiscale

Le 15 décembre 2022, le président du Tribunal judiciaire (TJ) de Paris a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 par le Parquet national financier (PNF) avec le groupement d’intérêt économique (GIE) UNILABS France (C. pr. pén., art. 41-1-2).

Basé en Suède, le groupe UNILABS est un réseau d’environ 200 laboratoires de biologie médicale, dont le chiffre d’affaires avoisine 1,5 milliard d’euros et qui compte 14 200 collaborateurs. Filiale du groupe, le GIE UNILABS France assure des fonctions de gestion pour une vingtaine de laboratoires d’analyse médicale et regroupe environ 2 300 collaborateurs.

Aux termes de la CJIP du 8 décembre 2022, le GIE UNILABS France s’est engagé à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant total de 13,816 millions d’euros.

Cette convention fait suite à une enquête préliminaire initiée par le PNF le 3 septembre 2021 des chefs de fraude fiscale aggravée, escroquerie en bande organisée et blanchiment de ces délits et confiée au Service d’enquête judiciaire des finances (SEJF).

L’enquête a été ouverte après que le GIE UNILABS France et le groupe UNILABS ont, le 17 août 2021, spontanément porté à la connaissance du PNF l’existence ou la perspective de plusieurs dénonciations obligatoires ou plaintes pour fraude fiscale ou escroquerie par l’administration fiscale visant des demandes de crédit d’impôt recherche formulées par certains laboratoires membres du réseau UNILABS France.

Sous réserve du paiement de l’amende d’intérêt public, la validation de la CJIP acte l’extinction de l’action publique à l’égard de la société signataire. Cependant, la convention ne met pas fin à l’enquête, qui peut se poursuivre pour déterminer l’éventuelle responsabilité d’intermédiaires, de personnes physiques ou...