Une nouvelle couche dans la lutte numérique contre les contenus terroristes

Aujourd’hui, sur la base de la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique), l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) peut demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer des contenus pédopornographiques ou faisant de la provocation ou de l’apologie du terrorisme. Le tout sous surveillance d’une personnalité qualifiée indépendante, chargée de contrôler la régularité des retraits. Cette dernière peut éventuellement saisir la justice administrative en cas de demande de retrait abusive. En 2020, l’autorité administrative a formulé 50 448 demandes de retrait, 519 demandes de blocage et 4 138 demandes de déréférencement.

La loi séparatisme, dans les suites de la proposition de loi Avia sur la haine en ligne, a également imposé aux plateformes des obligations de coopération sur la modération des contenus haineux (Dalloz actualité, 27 janv. 2022, obs. C. Crichton). Prévu à l’article 6-4 de la LCEN, il s’agit notamment de l’obligation de mettre en place des moyens humains et technologiques proportionnés pour la modération des contenus. Les opérateurs doivent également fournir des rapports de transparence sur les actions et moyens de modération. L’ARCOM (qui a remplacé le CSA et l’HADOPI, v. Dalloz actualité, 16 nov. 2021, obs. I. Wekstein-Steg) peut adresser des mises en demeure aux opérateurs, avec, essentiellement des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Un nouveau dispositif de blocage

Mercredi, les députés étudiaient en commission des Lois, une proposition de loi pour adopter notre législation au règlement européen relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (TCO). Le règlement s’imposera à partir du 7 juin 2022.

Son idée phare est d’imposer le retrait des contenus terroristes dans l’heure qui suivra à une injonction de l’autorité administrative. Actuellement, le droit français évoque l’apologie ou la provocation terroriste. La définition européenne des « contenus à caractère terroriste » est plus détaillée. Ils s’agit de ceux incitant à la commission d’infractions terroristes, directement ou indirectement, « par exemple en glorifiant les actes terroristes ». Il s’agit aussi des contenus qui sollicitent une personne pour commettre une infraction terroriste, ceux qui menacent à la commission d’une infraction terroriste ou ceux qui fournissent des instructions concernant la fabrication d’explosifs ou de substances aux fins de commettre une infraction terroriste. Des exceptions sont prévues pour les contenus éducatifs, journalistiques, artistiques, scientifique ou ceux visant à lutter contre le terrorisme.

La proposition de loi confie également de nouveaux pouvoirs à l’ARCOM. Pour les injonctions de retrait transfrontière, la personnalité qualifiée de l’ARCOM, ou son suppléant, pourra procéder à un examen approfondi des injonctions de retrait transmises par un autre Etat. Le contrôle vise à déterminer la régularité de la demande et sa compatibilité aux libertés et droits fondamentaux garantis par la Charte. Ce contrôle approfondi est justifié par le fait que la définition du terrorisme et de la liberté d’expression peut différer selon les pays.

Les hébergeurs et fournisseurs de contenus pourront éventuellement contester le blocage devant le juge administratif. Le recours, fait dans les 48 heures, sera jugé dans les 72 heures. Le refus de se conformer aux injonctions de retrait est passible d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende. Si le refus est systémique, l’amende encourue pourra aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Autre point, le règlement prévoit, comme le fait déjà la loi séparatisme pour tous les contenus haineux, des obligations de moyens sur la modération des contenus et impose de la transparence. Ici aussi c’est l’ARCOM qui assurera le suivi, et fera d’éventuelles mises en demeure et sanctions aux opérateurs.

Ce dispositif européen cohabitera avec le régime de blocage administratif et avec les obligations de transparences déjà prévues par la LCEN. Ainsi, si un hébergeur ne retire pas un contenu dans l’heure, il restera possible de demander un blocage administratif.

La question de la constitutionnalité

En commission, plusieurs députés ont émis des doutes sur la constitutionnalité du dispositif. Dans sa censure de la loi Avia sur la haine en ligne (Dalloz actualité, 29 juin 2020, obs. J.-S. Mariez et L. Godfrin), le Conseil constitutionnel avait jugé excessive l’obligation de retrait, non subordonnée à l’intervention préalable d’un juge, soulignant la technicité juridiques de certaines infractions. Le délai de 24 heures laissé à ces opérateurs avait été estimé insuffisant par le Conseil constitutionnel.

La rapporteure Aude Bono-Vandorme s’est dite confiante. D’une part, le texte visant à adapter notre législation à un règlement européen, le contrôle de constitutionnalité est plus restreint. De plus, la notion de contenu terroriste est plus limitée que celle de contenu haineux.

Le texte sera étudié en séance le mercredi 16 février, et devrait être adopté définitivement par le Parlement d’ici la fin du mois.