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Article
Une nouvelle loi numérique qui va au-delà des règlements européens
Une nouvelle loi numérique qui va au-delà des règlements européens
Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été présenté hier en conseil des ministres. S’il vise à accorder la législation française avec les règlements DMA, DSA et DGA, il insère d’autres dispositions visant à renforcer la régulation des acteurs.
par Pierre Januel, Journalistele 11 mai 2023
La mise en œuvre des règlements européens
Si l’essentiel des obligations prévues par les DMA, DSA et DGA sont contenues dans les règlements européens, il est nécessaire de faire évoluer le droit français pour mettre en œuvre certaines des nouvelles règles et désigner les différentes autorités de contrôle. C’est l’objet du titre VIII du texte.
L’article 18 désigne l’ARCOM comme « Coordinateur des services numériques », une instance imposée par le DSA (C. Bach, Le DSA répond-il aux attentes des juristes ?, ActuEL Direction juridique, 18 janv. 2023). La CNIL et la DGCCRF seront les autres autorités compétentes pour mettre en œuvre le DSA. L’ARCOM disposera d’importants pouvoirs d’enquête (visites des locaux), d’injonction et de sanction.
La DGCCRF sera chargée de contrôler les fournisseurs des places de marchés en ligne, conformément au DSA. Les sanctions éventuelles prononcées à l’encontre des plateformes seront prononcées par le juge pénal.
Pour adapter le code de commerce au DMA, l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF pourront ouvrir des enquêtes sur les « contrôleurs d’accès », ces plateformes qui sont un point d’accès des entreprises pour toucher leur clientèle.
Le texte donnera à la CNIL les moyens de faire respecter les règles du DSA sur les plateformes, notamment les...
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