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Article
Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis
Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.
par Emmanuelle Maupinle 22 septembre 2020
Prise sur le fondement de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations harmonise ces polices. Jusqu’alors, celles-ci étaient nombreuses, complexes, les acteurs multiples et les procédures dispersées entre le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique. Désormais, une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. Elle intègre sept procédures présentes dans le code de la santé publique et trois du code de la construction et de l’habitation.
Une procédure unique
Le texte uniformise le déroulement de la procédure, qu’elle soit engagée par le...
