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Article
Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE
Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE
Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour.
par Charlotte Collinle 13 novembre 2019
Les institutions de l’Union européenne n’échappent pas à l’obligation de protéger les données personnelles. En effet, le récent règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union prévoit un alignement des règles applicables aux institutions de l’Union européenne avec le RGPD (D. 2018. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell 
). En effet, dans le cadre de leur travail, les institutions et organes de l’UE sont parfois amenés à traiter des informations à caractère personnel communiquées par des citoyens sous forme électronique, écrite ou visuelle. Or, si le règlement (UE) 2018/1725 prévoit bien un ensemble de règles en matière de...
