Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Une nouvelle voie de recours pour protéger les données personnelles des justiciables de la CJUE

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. 

par Charlotte Collinle 13 novembre 2019

Les institutions de l’Union européenne n’échappent pas à l’obligation de protéger les données personnelles. En effet, le récent règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union prévoit un alignement des règles applicables aux institutions de l’Union européenne avec le RGPD (D. 2018. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell ). En effet, dans le cadre de leur travail, les institutions et organes de l’UE sont parfois amenés à traiter des informations à caractère personnel communiquées par des citoyens sous forme électronique, écrite ou visuelle. Or, si le règlement (UE) 2018/1725 prévoit bien un ensemble de règles en matière de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :