- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Un décret du 9 décembre 2021, pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement qui pèse sur les centrales de réservation en matière de transport public particulier de personnes.
par Xavier Delpechle 5 janvier 2022
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », a créé un statut pour les centrales de réservation en matière de transport public particulier de personnes. Ces centrales de réservation, telles qu’elles sont définies à l’article L. 3142-1 du code des transports créé par cette loi, accomplissent une activité de « mise en relation » à titre professionnel – laquelle se rattache au courtage – entre conducteurs professionnels et passagers (P. Delebecque, Du nouveau pour les taxis, les VTC et leurs clients : un statut pour les centrales de réservation, D. 2017. 314 ). Seul le transport public particulier de personnes est visé par la loi, ce qui renvoie aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places (C. transp., art. L. 3120-1), notamment taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de personnes par véhicule léger,...
Sur le même thème
-
Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir
-
Le décret interdisant les courtes liaisons aériennes validé
-
Utiles précisions sur l’indemnisation du passager en cas de retard important de vol
-
La confidentialité des informations relatives aux accidents aériens l’emporte sur la liberté d’information
-
Quelques précisions concernant le règlement (CE) n° 261/2004 sur l’indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol
-
Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
-
Précisions sur le domaine de la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire
-
Notion de transport international au sens de la Convention de Montréal
-
Transport routier : précisions bienvenues sur l’appréciation de la durée de travail des chauffeurs
-
Indemnisation du passager aérien en cas de refus d’embarquement anticipé
Sur la boutique Dalloz
Code des transports 2021, annoté & commenté
01/2021 -
6e édition
Auteur(s) : Isabelle Bon-Garcin; Philippe Delebecque; Jean-Arié Lévy; Xavier Delpech; Marie-Odile Nicoud; Michael Walz
Droit des transports
05/2018 -
2e édition
Auteur(s) : Maurice Bernadet; Isabelle Bon-Garcin; Philippe Delebecque