- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Un décret du 9 décembre 2021, pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement qui pèse sur les centrales de réservation en matière de transport public particulier de personnes.
par Xavier Delpechle 5 janvier 2022
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi « Grandguillaume », a créé un statut pour les centrales de réservation en matière de transport public particulier de personnes. Ces centrales de réservation, telles qu’elles sont définies à l’article L. 3142-1 du code des transports créé par cette loi, accomplissent une activité de « mise en relation » à titre professionnel – laquelle se rattache au courtage – entre conducteurs professionnels et passagers (P. Delebecque, Du nouveau pour les taxis, les VTC et leurs clients : un statut pour les centrales de réservation, D. 2017. 314 ). Seul le transport public particulier de personnes est visé par la loi, ce qui renvoie aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places (C. transp., art. L. 3120-1), notamment taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de personnes par véhicule léger,...
Sur le même thème
-
Précisions sur la notion de transport aérien à titre gratuit et à tarif réduit
-
Annulation de vol : précisions sur l’accord du passager sur les modalités du remboursement du billet
-
Droits de la défense en matière de contrôle des obligations en droit des transports : une voie sinueuse
-
A priori pas d’action du transporteur maritime contre le sous-manutentionnaire
-
Transport routier de marchandises : responsabilité du transporteur à la suite d’une rupture de sangles
-
Contrat de déménagement et droit de la consommation
-
Compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends liés au transport ferroviaire
-
Précision sur le champ de la garantie financière des opérateurs de voyages
-
Validation d’aides d’État en faveur de compagnies aériennes
-
Nouveau modèle d’avion : c’est le constructeur, non le transporteur qui supporte les vices cachés
Sur la boutique Dalloz
Code des transports 2025, annoté & commenté
10/2024 -
7e édition
Auteur(s) : Isabelle Bon-Garcin, Philippe Delebecque, Jean-Arié Lévy, Xavier Delpech, Marie-Odile Nicoud, Michael Walz