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Une ordonnance fourre-tout

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle fois le régime des suspensions de délais en matière d’urbanisme.

par Marie-Christine de Monteclerle 27 avril 2020

L’encre de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (v. AJDA 2020. 813 ) était à peine sèche qu’un nouveau texte vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars (AJDA 2020. 702 ) en ce qui concerne les délais en matière d’urbanisme. Cette fois ce n’est pas par un texte spécifique que le gouvernement a procédé. L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 porte parfaitement son titre. On y trouve ainsi des modifications des règles de l’activité partielle (en particulier pour les salariés privés des personnes publiques) et d’autres mesures de droit du travail mais aussi des dispositions sur la durée du mandat des syndics de copropriété ou la consultation des assemblées des coopératives agricoles.

L’article 23 porte donc sur les délais d’instruction de certaines procédures (autorisations d’urbanisme, préemption). L’ordonnance du 15 avril a raccourci la suspension de ces délais par l’ordonnance du 25 mars. L’ordonnance du 21 avril ouvre au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer par décret la reprise du cours des délais. En outre, les délais d’instruction des autorisations de travaux et des autorisations d’ouverture et d’occupation des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur redémarreront dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire et non plus un mois après.

C’est en revanche une prolongation supplémentaire que prévoit l’article 24. L’ordonnance du 25 mars avait prolongé la validité des titres de séjour de trois mois, celle du 22 avril passe cette durée à six mois. L’objectif, précise le rapport au président de la République est de permettre aux préfectures d’examiner en priorité les demandes des mineurs devenus majeurs ou des étrangers dont le titre ayant expiré avant le 16 mars n’est pas concerné par la prolongation. Les attestations de demande d’asile ne sont, en revanche, pas prolongées.

D’autres mesures visent à améliorer la situation de ces certaines activités économiques. Ainsi, les communes et intercommunalités pourront voter un abattement (de 10 à 100 %) de la taxe sur la publicité extérieure perçue au titre de l’année 2020 (art. 16). Les entreprises dont l’activité exercée sur le domaine public est fortement dégradée du fait de l’épidémie de covid-19 pourront suspendre le versement des redevances d’occupation domaniale. Sont également prévues des mesures de soutien aux délégataires de service public dont l’activité est suspendue du fait d’une mesure de police administrative.

Pour pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour réunir les commissions d’appel d’offres et les commissions de délégation de service public l’ordonnance déroge à l’obligation de passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraînent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %. Toujours dans le secteur local, les syndicats de communes pourront percevoir une avance sur fiscalité avant le vote de leur budget.

À noter enfin une mesure simplifiant la mise en œuvre des recherches sur la personne humaine visant à lutter contre l’épidémie de covid-19.

 

Commentaires

Bonjour,

une erreur s'est glissée dans le titre et le chapeau , il s'agit de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et non celle du 15 avril 2020.
Bien à vous.

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