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Article
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 16 juin 2025
Le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 19 et 22 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, en tant qu’ils ne prévoient pas le droit de se taire des personnes faisant l’objet d’une procédure de sanction devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renvoie la seconde au Conseil constitutionnel. Les dispositions en cause organisent l’enquête à caractère administratif menée par les agents de la CNIL, autorité administrative indépendante (AAI), et précisent notamment le statut...
