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Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?

La décision d’une personne publique d’écarter elle-même une clause d’un contrat qu’elle estime « nulle et non écrite » ne vaut que pour l’avenir. Pour obtenir sa disparition rétroactive, il lui faut saisir le juge d’un recours de plein contentieux.

par Emmanuelle Maupinle 22 juin 2022

Par une convention signée le 28 décembre 2009, M. A a été recruté en qualité de praticien attaché au centre hospitalier (CH) d’Ajaccio. La convention prévoyait la perception d’une redevance sur les actes réalisés au titre de son activité libérale au sein de l’établissement. Par une lettre du 20 septembre 2017, l’hôpital a informé le médecin de ce que la clause de la convention fixant la redevance devait être regardée comme « nulle et non écrite ». Le CH a émis un titre exécutoire afin d’obtenir le remboursement de la part non versée de la redevance qui lui était due au titre de l’exercice irrégulier d’une activité libérale. Le tribunal administratif de Bastia a annulé ce titre exécutoire et déchargé M. A de l’obligation de payer la somme. Le CH se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, rejetant son recours.

En rejetant la requête du CH au motif que le titre émis à l’encontre de M. A trouvait sa cause non dans le contrat le liant à l’hôpital, mais dans les droits définitivement acquis par celui-ci en application de la décision individuelle dont il avait fait l’objet, alors qu’une convention conclue sur le fondement de l’article L. 6146-2 du code de la santé publique revêt, eu égard à la nature des liens qu’elle établit entre les parties, une nature...

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