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Article
Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires
Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de l’article 1er de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018.
Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en exécution de son engagement unilatéral au profit de ses salariés permanents et temporaires, ne dispense pas l’entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l’entreprise utilisatrice au profit des salariés permanents de cette dernière, à laquelle elle ne peut se substituer.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 10 novembre 2023
Il est aujourd’hui notoire que le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV) à vocation pérenne mis en place depuis le 1er juillet 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er) a été conçu comme assurant le bénéfice de la prime aux salariés intérimaires. Dès lors que l’entreprise utilisatrice verse une PPV à ses salariés permanents, les salariés intérimaires – présents à sa date de versement ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime – y ont droit dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les salariés permanents. C’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui verse la prime aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées dans l’entreprise utilisatrice. Cette dernière doit informer l’ETT « sans délai » de l’attribution d’une PPV et l’ETT doit en informer « sans délai » son CSE (Loi n° 2022-1158, art. 1er). Or cette précision ne figurait pas dans le dispositif qui l’a précédé, la PEPA, autrement rebaptisée par les médias en « prime Macron ». La PEPA, introduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janv. 2020), et plusieurs fois remaniée par la suite, n’avait pas vocation à la pérennité et ne prévoyait aucune disposition obligeant au versement d’une prime aux personnels intérimaires dans les mêmes conditions que celle versée éventuellement aux salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Devait-on alors considérer, sachant que les entreprises de travail temporaire pouvaient dans le même temps verser selon leurs propres conditions une PEPA, que cette prime provenant de l’entreprise utilisatrice leur était également due ? C’est à cette question que la chambre sociale vient de répondre positivement par deux arrêts du 25 octobre 2023.
Le droit à la PEPA de l’entreprise utilisatrice consacré
Par deux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation va en effet établir une solution particulièrement favorable aux personnes en contrat de travail temporaire.
Dans les deux affaires ayant donné lieu aux arrêts, étaient en cause des salariés exerçant leur mission sous statut d’intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, dans laquelle avait été décidé le versement d’une PEPA au profit de ses salariés. Les salariés éligibles étant ceux liés à l’entreprise utilisatrice par un contrat de travail à une date...
