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Article
Une protection internationale déjà accordée fait-elle obstacle au maintien de l’unité familiale ?
Une protection internationale déjà accordée fait-elle obstacle au maintien de l’unité familiale ?
Un État membre de l’Union européenne peut exercer sa faculté, prévue par la directive 2013/32/UE, de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, même si ce demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans le premier État membre. Mais, les pays européens ont l’obligation de veiller au maintien de l’unité familiale.
par Emmanuelle Maupinle 11 mars 2022
Après avoir obtenu, fin 2015, le statut de réfugié en Autriche, le requérant s’est déplacé en Belgique au début 2016 pour y rejoindre ses deux filles, dont une était mineure. Fin 2016, elles y ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, avec reconnaissance de l’autorité parentale au requérant. Ne disposant pas de droit au séjour, il a fait une demande de protection internationale, rejetée au motif qu’il avait obtenu l’asile en Autriche. Devant le juge belge, il soutient que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse invoquer l’unité familiale. La juridiction interroge la Cour de justice de l’Union...
