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Article
Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement.
par Jean-Marc Pastorle 6 janvier 2022
Une résidence de services pour les personnes âgées n’entre pas dans les critères du d) de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Ces dispositions permettent qu’un plan local d’urbanisme (PLU) institue, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des servitudes consistant à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le...
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Code de la construction et de l’habitation 2022, annoté et commenté
04/2022 -
29e édition
