Une révolution pour la négociation collective dans la fonction publique

C’est une des règles les plus fermement établies du droit de la fonction publique, celle selon laquelle les agents publics sont dans une situation législative et réglementaire, qui tremble sur ses bases, avec la publication au Journal officiel du 18 février de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Traditionnellement, en effet, les accords signés dans la fonction publique n’ont aucune force obligatoire (CE 15 oct. 1971, n° 78788, Syndicat national indépendant et professionnel des CRS, Lebon p. 610 ). Le juge administratif avait réaffirmé cette position après même que la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social avait posé des règles de validité des accords (CE 22 mai 2013, req. n° 356903, Fédération Interco CFDT, Lebon T. ; AJDA 2013. 1077 ; ibid. 2041 , note F. Melleray ; AJFP 2014. 15, et les obs. ).

La remise en cause de cette règle trouve son fondement dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (v. C. Chauvet, Le dialogue social dans la loi du 6 août 2019, AJDA 2019. 2343 ) habilitant le gouvernement à prendre des mesures pour favoriser la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires « disposent d’une portée ou d’effets juridiques ». Remis le 25 mai 2020, un rapport, rédigé par Marie-Odile Esch, membre du Conseil économique, social et environnemental, Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, a formulé vingt-neuf propositions pour mettre...