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Article
Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable
Une simplification des obligations relative au service public d’eau potable
Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2017, une proposition de loi visant à simplifier certaines obligations des collectivités dans le domaine du service public d’eau potable.
par Emmanuelle Maupinle 31 octobre 2017
L’article 1er du texte prévoit un décalage d’un an de la déclaration des indicateurs de performances. L’actuel article L. 213-11 du code de l’environnement dispose que les éléments pris en compte pour l’application de la majoration de la redevance au titre du prélèvement sur la ressource en eau sont déclarés par...
