- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal
Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal
La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition, a pour effet de rendre parfaite la vente du bien. Une délibération ultérieure ne peut pas revenir sur cet engagement ni le modifier, le bien n’appartenant plus à la commune.
par Jean-Marc Pastorle 29 mars 2017
Par une délibération du 21 décembre 2006, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux s’est prononcé favorablement sur l’offre de la SARL Bowling du Hainaut qui souhaitait lui acheter des parcelles pour un prix de 307 755 €, sans subordonner cet accord à aucune condition. La société n’ayant pas honoré ses engagements financiers, le conseil municipal a pris une nouvelle délibération, le 30 juin 2011, annulant celle de 2006 et a décidé, par une autre délibération du même jour, de céder les mêmes parcelles à une nouvelle société. La SARL Bowling du Hainaut se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a...
