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Union européenne: neuf nouvelles procédures d’infraction en matière d’asile

La Commission européenne a adressé le 10 février 2016, neuf avis motivés à sept États membres, dont la France, en raison de la non-transposition complète des directives constituant le socle commun du régime d’asile européen.

par Elisabeth Autierle 26 février 2016

Depuis le 13 mai 2015, date à laquelle la Commission a présenté son agenda européen en matière de migration (V. Résumé agenda), l’institution ne cesse de poursuivre son engagement prioritaire à la bonne application du régime d’asile européen commun.

Avec trente-quatre affaires d’ores et déjà en cours, quarante décisions d’infractions potentielles ou avérées émises le 23 septembre 2015 (V. Communiqué de la Commission IP/15/5699 ; Dalloz actualité, 25 sept. 2015, obs. C. Fleuriot ) donnant suite à l’ouverture de huit procédures d’infraction engagées le 10 décembre 2015 (V. communiqué de...

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