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Article
Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais
Urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais
Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence.
par Emmanuelle Maupinle 14 mars 2022
La société Hivory a déposé un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne relais. S’estimant titulaire d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de non-opposition. Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la suspension du refus.
Pour estimer la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice...
