Usage antérieur du nom patronymique à titre d’enseigne et de nom de domaine portant exception au droit sur la marque

L’usage du signe Pierre Croizet ne constitue pas une contrefaçon de la marque Croizet, en ce qu’il s’agit d’un usage antérieur à titre d’enseigne et de bonne foi. Les conditions d’exploitation du nom de domaine croizet.com ne permettent pas de retenir la contrefaçon de la marque Croizet, bien que le lien pouvant être établi par le consommateur entre la Maison Pierre Croizet et la Maison Croizet, justifient d’un transfert au bénéfice de cette dernière, titulaire de la marque Croizet.

par Pierre Favilli, Juriste Marques – Inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, Enseignant du Master 2 Propriété intellectuelle, Université Toulouse I Capitolele 14 octobre 2022

La société Croizet est titulaire d’une marque française verbale Croizet, déposée le 15 septembre 1987, enregistrée sous le n° 1426950 et régulièrement renouvelée. Cette marque désigne notamment des « boissons alcooliques (à l’exception des bières) ».

Monsieur Léopold Croizet appartient à une famille réalisant depuis plusieurs générations une activité de distillation de cognac sous le nom patronymique Croizet. Fils de monsieur Pierre Croizet, il perpétue l’activité familiale à compter des années 1970, sous l’appellation Pierre Croizet. Il réserve en 2000 le nom de domaine croizet.com et crée en 2008 la société Croizet Vins Spiritueux Cognac. En 2011, la société Croizet met en demeure monsieur Léopold Croizet de cesser l’utilisation isolée du nom Croizet, de procéder au changement de la dénomination sociale Croizet Vins Spiritueux Cognac et d’effectuer le transfert du nom de domaine croizet.com à son profit.

C’est ainsi qu’en 2011, la dénomination sociale Croizet Vins Spiritueux Cognac devient Maison Pierre Croizet. En 2014, monsieur Léopold Croizet a déposé une demande de marque française Pierre Croizet Cognac, désignant des « boissons alcoolisées », laquelle sera rejetée à la suite d’une opposition formée par la société Croizet. En 2017, la société Croizet met de nouveau en demeure monsieur Léopold Croizet de cesser tout usage du terme Croizet pour désigner des boissons alcoolisées et de procéder au transfert du nom de domaine croizet.com. La dénomination sociale Maison Pierre Croizet devient alors La Maison des Pierres.

C’est dans ces circonstances que la société Croizet a assigné monsieur Léopold Croizet et la société La Maison des Pierres, auprès du tribunal de grande instance de Paris, en contrefaçon de marque, transfert de nom de domaine et concurrence déloyale et parasitaire. Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt en date du 17 novembre 2020 (Paris, 17 nov. 2020, n° 125-2020). La Cour de cassation s’est quant à elle prononcée dans une décision en date du 7 septembre 2022 (Com. 7 sept. 2022, n° 21-12.602).