- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité.
L’actualité jurisprudentielle du droit bancaire continue en ce début d’automne. Après un arrêt rendu au mois de septembre ayant pu rappeler l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement (Com. 11 sept. 2024, n° 23-11.534 F-B, Dalloz actualité, 19 sept. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 1573 
), voici que la chambre commerciale publie le 2 octobre 2024 une nouvelle décision promise au Bulletin et aux Lettres de chambre. Elle concerne, cette fois-ci, les usurpations d’identité du dirigeant qui se sont dangereusement répandues en pratique ces dernières années. Ces fraudes exigent de l’établissement bancaire une attention toute particulière si elles ne souhaitent pas voir leur responsabilité mise en jeu.
Rappelons les faits brièvement pour comprendre l’enjeu du problème. Sept ordres de virement d’un montant total de 2 121 903,81 € sont adressés entre le 11 et le 22 décembre 2017 par la comptable d’une société au profit d’un compte d’une entité située à Hong-Kong. La société débitée des virements explique toutefois à sa banque qu’elle n’est pas à l’origine des demandes ainsi formulées. La comptable salariée de la société a, en effet, agi en respectant les consignes envoyées par courriel par le dirigeant dont l’identité a été usurpée par un tiers. C’est dans ce contexte que la société assigne son établissement bancaire pour obtenir la restitution des sommes versées. En cause d’appel, les juges du fond décident de condamner la banque à régler à la société la somme de 1 060 951,90 € en réparation de son préjudice puisque des anomalies apparentes affectaient les ordres de paiement. Divers éléments factuels témoignaient, en effet, de circonstances inhabituelles qui pouvaient laisser suspecter à la banque une fraude par usurpation de l’identité du président de la société. Dès lors, la cour d’appel a pu estimer que la régularité des ordres de virement aurait dû être vérifiée en amont de l’exécution de l’opération.
La banque se pourvoit en cassation en avançant avoir correctement exécuté ses obligations envers son client. Les différents moyens présentés par la demanderesse au pourvoi ne parviendront pas à obtenir la cassation et ne se solderont donc que par un rejet du pourvoi. Examinons pourquoi.
Les anomalies apparentes affectant les ordres de paiement
La chambre commerciale poursuit, avec l’arrêt du 2 octobre 2024, un effort de diffusion des décisions en droit bancaire sur les ordres de paiement comportant des anomalies apparentes (v. par ex., Com. 2 mai 2024, n° 22-17.233 FS-B, Dalloz actualité, 16 mai 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 868 ; ibid. 1405 , note J. Lasserre Capdeville ; RCJPP 2024. 61, chron. S. Piedelièvre et O....
