Utiles précisions sur l’action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI

Le présent contentieux prend racine dans une SCI au sein de laquelle une promesse de cession de parts litigieuses avait donné lieu à une sentence arbitrale. À la suite de ce contentieux arbitral, les cessionnaires avaient sollicité la convocation d’une assemblée générale aux fins de « constater [leur] qualité d’associé et décider la réalisation des démarches et formalités nécessaires à la régularisation subséquente de la situation irrégulière ».

Devant l’absence de réaction de la direction, les intéressés ont tenté d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale sur le fondement de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. Alors que la société et l’organe de direction se sont opposés à cette demande, un groupe d’associés est intervenu volontairement à l’instance. Les juges du fond ont alors fait droit à la demande de désignation du mandataire ad hoc et par ailleurs rejeté la demande de nullité de l’assignation.

Un pourvoi en cassation permet à la Haute juridiction d’éclairer les spécificités de l’action ayant pour objet désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés d’une SCI. Pour mémoire l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, applicable au litige, permettait à un associé non gérant d’une société civile de demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés (la nouvelle version, issue du décr. n° 2019-1419 du 20 déc. 2019 prévoit que la demande est adressée président du TJ, statuant selon la procédure accélérée au fond).

Deux difficultés étaient soulevées par les auteurs du pourvoi. La première, procédurale, interroge sur les parties à l’instance en présence d’une telle action. La seconde, substantielle, oblige à la vérification de la conformité de la demande à l’intérêt social. La Haute juridiction affirme tout d’abord que seule la société est nécessairement partie à l’instance tendant la nomination d’un mandataire ad hoc.

Elle rappelle ensuite qu’il est nécessaire de contrôler la conformité de la demande à l’intérêt social, et censure pour défaut de base légale l’arrêt d’appel sur ce point. 

Seule la société est nécessairement partie à l’action tendant la nomination d’un mandataire ad hoc

Des associés qui n’étaient pas parties à la demande de désignation du mandataire étaient en l’espèce intervenus volontairement à l’instance. Or, ils soulevaient la nullité de l’assignation en arguant d’une violation de l’article...