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Vade-mecum des droits à congés des fonctionnaires en cas d’affection ou d’accident imputable au service

Dans un arrêt du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté une clarification attendue des praticiens sur la combinaison des textes concernant les différents congés de maladie dont peuvent bénéficier les fonctionnaires en cas d’affection ou d’accident imputable au service.

par Marie-Christine de Monteclerle 5 janvier 2016

Mme C., auxiliaire de puériculture de la fonction publique hospitalière, souffrait d’une maladie mentale reconnue imputable au service. Elle a été placée en congé de longue maladie pendant un an et en congé de longue durée à plein traitement pendant cinq ans, puis à demi-traitement pendant trois ans, en application des dispositions des 3° et 4° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Toutefois, Mme C. soutenait qu’en application du 2° du même article, elle pouvait conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’elle soit en état de reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite.
Comme l’a exposé à la section le rapporteur public, Rémi Decout-Paolini, la combinaison de...

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