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Ne méconnaissent pas les principes du contradictoire et de loyauté des preuves les procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire qui, faute d’entrer dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale, sont dépourvus de force probante en ce qu’ils se bornent à consigner les déclarations d’une personne fournissant spontanément aux forces de police des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l’exécution en cours.
par Julie Galloisle 28 octobre 2015
Avec cet arrêt dont les conséquences sur les poursuites avaient conduit les demandeurs au pourvoi en cassation, sans succès – leur mémoire avait été déposé au-delà des cinq jours francs suivant la notification de l’arrêt par le chef de l’établissement pénitentiaire (v. J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, 2011, nos 15.01 s.) –, à ce que leur recours soit examiné immédiatement, la Cour de cassation rappelle l’absence de valeur probante attribuée aux procès-verbaux de recueil de déclarations spontanées d’une personne ayant fourni aux forces de police des renseignements anonymes (Crim. 6 oct. 2010, n° 10-82.814, inédit ; 9 nov. 2011, n° 05-87.745, Bull. crim. n° 230 ; 9 nov. 2011, n° 05-87.745, D. 2012. 2118, obs. J. Pradel 
; RSC 2012. 144, obs. Y. Mayaud ; 9 juill. 2003, n° 03-82.119, Bull. crim. n° 138 ; D. 2003. 2285 ; AJ pénal 2003. 73, obs. A.P. ; 9 oct. 2013, nos 11-81.148 et 13-85.228, inédit).
Début août 2013, une personne, tout en souhaitant conserver l’anonymat par peur de représailles, avait, par deux reprises, fourni à un officier de police judiciaire des renseignements sur un gérant de garage qui livrait de la résine de cannabis à plusieurs dealers. Ces renseignements, consignés dans des procès-verbaux, avaient consécutivement donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire et à des surveillances aux abords du garage, ayant permis de confirmer la vraisemblance des renseignements anonymes. S’en était suivi une perquisition coercitive ordonnée par le juge des libertés et de la détention, sur réquisition du procureur de la République, ayant permis la saisie de deux cents kilogrammes de résine de cannabis. Au...
