- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.
Dans un avis contentieux du 21 juin, le Conseil d’État relativise la valeur probante de la légalisation des actes d’état civil étrangers. Imposée par l’article 16 de la loi du 23 mars 2019, cette formalité l’était auparavant par « la coutume internationale reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire », rappelle la haute juridiction. Y voyant cependant un obstacle à certaines demandes d’asile, plusieurs associations ont obtenu une déclaration d’inconstitutionnalité partielle de l’article 16 en tant qu’il ne prévoyait pas de voie de recours contre un refus de légalisation (Cons. const. 18 févr. 2022, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, n° 2021-972 QPC, Dalloz actualité, 28 févr. 2022, obs. E. Maupin ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (Assoc.), AJDA 2022. 376 ; D. 2022. 351 ), ce qui a entraîné l’annulation du décret d’application de la loi (CE 7 avr. 2022, n° 448296, AJ fam. 2022. 247,...
Sur le même thème
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Petite pause printanière
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Danthony en Polynésie française
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme