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Article
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.
Dans un avis contentieux du 21 juin, le Conseil d’État relativise la valeur probante de la légalisation des actes d’état civil étrangers. Imposée par l’article 16 de la loi du 23 mars 2019, cette formalité l’était auparavant par « la coutume internationale reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire », rappelle la haute juridiction. Y voyant cependant un obstacle à certaines demandes d’asile, plusieurs associations ont obtenu une déclaration d’inconstitutionnalité partielle de l’article 16 en tant qu’il ne prévoyait pas de voie de recours contre un refus de légalisation (Cons. const. 18 févr. 2022, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, n° 2021-972 QPC, Dalloz actualité, 28 févr. 2022, obs. E. Maupin ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (Assoc.), AJDA 2022. 376 
; D. 2022. 351 ), ce qui a entraîné l’annulation du décret d’application de la loi (CE 7 avr. 2022, n° 448296, AJ fam. 2022. 247,...
