- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Validation d’aides d’État à des compagnies aériennes en difficulté
Validation d’aides d’État à des compagnies aériennes en difficulté
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage à hauteur de 36 660 000 d’euros accordée par la Roumanie à sa compagnie aérienne nationale TAROM. Il a également confirmé la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de la compagnie Condor avec le droit de l’Union européenne.
La jurisprudence européenne en matière d’aides d’État aux compagnies aériennes est très fournie ces derniers mois. Cela s’explique essentiellement parce que les États membres de l’Union européenne ont apporté un soutien, essentiellement financier, à leurs compagnies nationales dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Ainsi, le Tribunal de l’Union européenne, juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions de la Commission ayant approuvé ou non de telles aides, a jugé que le régime de garantie de prêts mis en place par certains États, tels que la Suède, pour soutenir leur compagnie nationale et destiné à remédier à la perturbation grave de leur économie causée par cette crise est conforme au droit de l’Union (Trib. UE 17 févr. 2021, aff. T-238/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech ; 14 avr. 2021, aff. T-378/20, T-379/20 et T-388/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech ). Il a également été jugé, à propos du moratoire accordé par l’État français sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – mieux connue sous le nom de « taxe Chirac » –, qui a bénéficié au premier chef aux compagnies sous licence française, que ce type d’aide est approprié pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de covid-19 et ne constitue pas une discrimination (Trib. UE 17 févr. 2021, aff. T-259/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech .). Certaines aides ont en revanche été annulées (Trib. UE 19 mai 2021, aff. T-628/20, T-465/20 et T-643/20, JT 2021, n° 242, p. 12, obs. X. Delpech ). Les recours contre les décisions de la Commission ayant approuvé des aides concernent ici respectivement la compagnie roumaine TAROM et la compagnie allemande Condor. Mais aucune des deux aides – contestées des compagnies concurrentes devant le Tribunal – n’est en lien avec la crise sanitaire.
I. Début 2020, c’est-à-dire avant la crise liée au covid, la Roumanie a notifié à la Commission européenne un plan d’aide au sauvetage de sa compagnie nationale TAROM, sous forme d’un prêt pour financer les besoins en liquidités de TAROM d’un montant d’environ 36 660 000 euros, remboursable à la fin d’une période de six mois avec...
Sur le même thème
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
-
La franchise Pizza Sprint et Domino’s devant la Cour de cassation : analyse des sanctions pour pratiques restrictives de concurrence
-
L’aménagement de la charge de la preuve de l’épuisement des droits étendu au réseau de distribution sélective
-
L’arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (2e partie)
-
Arrêt European Superleague Company : une révolution ? Les apports à la régulation du sport et à la théorie générale du droit de la concurrence (1re partie)
-
Ententes : la Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices relatives aux accords de durabilité dans l’agriculture
-
Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
Affaire de l’éthylène : le Tribunal de l’Union européenne précise les contours de son contrôle juridictionnel sur une décision de transaction de la Commission européenne contestée par l’entreprise concernée
-
Rupture brutale d’une relation commerciale établie : le juge n’a pas à expliquer en quoi le délai préavis permet à la victime de retrouver des débouchés