- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Validation d’aides d’État à des compagnies aériennes en difficulté
Validation d’aides d’État à des compagnies aériennes en difficulté
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage à hauteur de 36 660 000 d’euros accordée par la Roumanie à sa compagnie aérienne nationale TAROM. Il a également confirmé la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de la compagnie Condor avec le droit de l’Union européenne.
La jurisprudence européenne en matière d’aides d’État aux compagnies aériennes est très fournie ces derniers mois. Cela s’explique essentiellement parce que les États membres de l’Union européenne ont apporté un soutien, essentiellement financier, à leurs compagnies nationales dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Ainsi, le Tribunal de l’Union européenne, juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions de la Commission ayant approuvé ou non de telles aides, a jugé que le régime de garantie de prêts mis en place par certains États, tels que la Suède, pour soutenir leur compagnie nationale et destiné à remédier à la perturbation grave de leur économie causée par cette crise est conforme au droit de l’Union (Trib. UE 17 févr. 2021, aff. T-238/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech 
; 14 avr. 2021, aff. T-378/20, T-379/20 et T-388/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech ). Il a également été jugé, à propos du moratoire accordé par l’État français sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion – mieux connue sous le nom de « taxe Chirac » –, qui a bénéficié au premier chef aux compagnies sous licence française, que ce type d’aide est approprié pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de covid-19 et ne constitue pas une discrimination (Trib. UE 17 févr. 2021, aff. T-259/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech .). Certaines aides ont en revanche été annulées (Trib. UE 19 mai 2021, aff. T-628/20, T-465/20 et T-643/20, JT 2021, n° 242, p. 12, obs. X. Delpech ). Les recours contre les décisions de la Commission ayant approuvé des aides concernent ici respectivement la compagnie roumaine TAROM et la compagnie allemande Condor. Mais aucune des deux aides – contestées des compagnies concurrentes devant le Tribunal – n’est en lien avec la crise sanitaire.
I. Début 2020, c’est-à-dire avant la crise liée au covid, la Roumanie a notifié à la Commission européenne un plan d’aide au sauvetage de sa compagnie nationale TAROM, sous forme d’un prêt pour financer les besoins en liquidités de TAROM d’un montant d’environ 36 660 000 euros, remboursable à la fin d’une période de six mois avec...
