- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Validation d’un avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
Validation d’un avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé que le régulateur du système bancaire n’avait pas outrepassé ses pouvoirs, mais qu’il s’est borné à inciter les établissements financiers à modifier de manière significative leurs pratiques.
par Xavier Delpechle 26 janvier 2022
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a, sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010, adopté, le 22 mars 2016, des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18). Par un avis du 8 septembre 2017, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer à ces orientations et a précisé qu’elles étaient applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique soumis à son contrôle, qui devaient tout mettre en œuvre pour les respecter et pour s’assurer que leurs distributeurs s’y conforment. la Fédération bancaire française (FBF) a alors formé devant le Conseil d’État un recours tendant à l’annulation de l’avis de l’ACPR. La FBF faisait valoir que les orientations de l’ABE, que cet avis rendait applicables, n’étaient pas valides du fait que cette autorité n’avait pas la compétence pour émettre de telles orientations. Nourrissant des doutes, d’une part, quant aux voies de recours disponibles pour assurer le contrôle de la légalité des orientations litigieuses...
Sur le même thème
-
Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquement à la législation anti-blanchiment
-
Modification de la procédure du « droit au compte »
-
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
-
Sanctions contre un établissement public néo-calédonien pour non-respect de la législation anti-blanchiment
-
Obligation d’information de la banque commercialisant un plan d’épargne en actions
-
Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
-
De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution
-
Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée
-
Publication par l’ACPR d’une « charte Fintech » pour les start-up du secteur financier
-
Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde