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Validation d’un avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail

Le Conseil d’État a validé un avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail contesté par la Fédération bancaire française. La Haute juridiction administrative a estimé que le régulateur du système bancaire n’avait pas outrepassé ses pouvoirs, mais qu’il s’est borné à inciter les établissements financiers à modifier de manière significative leurs pratiques.

par Xavier Delpechle 26 janvier 2022

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a, sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010, adopté, le 22 mars 2016, des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18). Par un avis du 8 septembre 2017, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer à ces orientations et a précisé qu’elles étaient applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique soumis à son contrôle, qui devaient tout mettre en œuvre pour les respecter et pour s’assurer que leurs distributeurs s’y conforment. la Fédération bancaire française (FBF) a alors formé devant le Conseil d’État un recours tendant à l’annulation de l’avis de l’ACPR. La FBF faisait valoir que les orientations de l’ABE, que cet avis rendait applicables, n’étaient pas valides du fait que cette autorité n’avait pas la compétence pour émettre de telles orientations. Nourrissant des doutes, d’une part, quant aux voies de recours disponibles pour assurer le contrôle de la légalité des orientations litigieuses...

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