- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Validation de la recapitalisation de la compagnie aérienne Finnair
Validation de la recapitalisation de la compagnie aérienne Finnair
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la compagnie low cost Ryanair visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission approuvant la recapitalisation par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair opérée à l’occasion de la crise liée à la covid-19. Il rejette même l’ensemble des griefs soulevés par Ryanair tendant à démontrer l’existence de doutes qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 7 septembre 2022
La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis de nombreuses compagnies aériennes dans une situation financière délicate. Si les compagnies low cost ont pu aisément se tirer d’affaire, la plupart des grandes compagnies nationales ne doivent leur survie qu’au soutien financier de leurs gouvernements. Ce soutien, qui a pu prendre des formes diverses, est constitutive d’aide d’État au sens du droit de l’Union européenne et requiert, pour être validé, l’aval de la Commission européenne, gardienne du respect d’une concurrence non faussée. C’est le Tribunal de l’Union européenne qui est la juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions de la Commission ayant statué sur de telles aides. Il a ainsi jugé, entre autres, que le régime de garantie de prêts mis en place par certains États, tels que la Suède, pour soutenir leur compagnie nationale et destiné à remédier à la perturbation grave de leur économie causée par cette crise est conforme au droit de l’Union (Trib. UE 17 févr. 2021, aff. T-238/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech 
; 14 avr. 2021, aff. T-378/20, T-379/20 et T-388/20, JT 2021, n° 241, p. 11, obs. X. Delpech ).
Les aides octroyées aux compagnies aériennes ont parfois pris la forme d’une recapitalisation. Ainsi, tout récemment, le 24 mai dernier, la Commission européenne a approuvé une aide du gouvernement letton de 33,4 millions d’euros visant à recapitaliser airBaltic dans le contexte de la pandémie de coronavirus. AirBaltic est la plus grande compagnie aérienne de Lettonie et joue un rôle majeur dans l’économie lettone (Agence Europe, Bulletin Quotidien Europe n° 12959, 25 mai 2022). Un an plus tôt, la Commission avait approuvé le projet de la France d’accorder jusqu’à 4 milliards d’euros pour la recapitalisation d’Air France, mais sous réserve de l’attribution à la compagnie espagnole low cost Vueling de dix-huit...
