Validation du pouvoir de blocage de l’ARJEL des sites de jeux non agréés

L’activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne est une activité réglementée, dont l’exercice est subordonné à un agrément donné par l’autorité de régulation sectorielle compétente, l’ARJEL. Cet agrément est requis même si l’offre est proposée par un opérateur à l’étranger. Mais l’article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit, en cas d’infraction constatée, que l’ARJEL adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés une mise en demeure enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. À l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité, le président de l’ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner,...