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Validité du recours de l’ONIAM à l’encontre des assureurs de l’EFS

L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.

par Nicolas Kilgusle 14 mars 2016

« Cent fois sur le métier tu remettras ton ouvrage … ». En cas de contamination par le virus de l’hépatite B ou C, à la suite d’une transfusion sanguine ou équivalent, le principe de l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale semble une donnée acquise (CSP, art. L. 1221-14 et L. 1142-22), peu important que le fournisseur de sang ne soit pas identifiable (V.  réc., Civ. 1re, 3 février 2016, n° 14-22.351, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. N. Kilgus ).

En revanche, la problématique de la contribution finale à la dette envers la victime restait entière. En effet, l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 – qui substituait l’ONIAM à l’EFS en la matière – demeurait sur ce point silencieux. Partant, par deux arrêts du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré que « la substitution à l’EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l’ONIAM, pour lui permettre d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, n’opère pas transfert à l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci », ce qui exclut une condamnation de l’assureur de l’EFS à garantir l’ONIAM. De même, elle décida que, par suite de cette substitution, « l’EFS...

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