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Article
Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire
Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire
Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.
par Quentin Guiguet-Schieléle 15 mars 2018
Un testament peut être rédigé en la forme authentique : il est alors reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Mais selon l’article 975 du code civil : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires (…), leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Qu’en est-il des partenaires liés par un pacte civil de solidarité? Une personne peut-elle être témoin à la rédaction du testament authentique instituant son partenaire légataire? Telle est la question posée à la première chambre civile dans cet arrêt rendu le 28 février 2018.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’avait pas hésité à reconnaître la validité du testament aux termes d’une analogie pleinement assumée entre le PACS et le mariage : « en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convient d’inclure dans la notion d’allié le partenaire du légataire ». Cela permet de « respecter l’esprit protecteur de l’article 975 du code civil ». Le partenaire n’est, en effet, pas totalement étranger à l’opération. Il a, ne serait-ce qu’indirectement, « intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié ». Et les juges du fond...
