Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Validité du testament authentique dont l’un des témoins est pacsé au légataire

Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

par Quentin Guiguet-Schieléle 15 mars 2018

Un testament peut être rédigé en la forme authentique : il est alors reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Mais selon l’article 975 du code civil : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires (…), leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ». Qu’en est-il des partenaires liés par un pacte civil de solidarité? Une personne peut-elle être témoin à la rédaction du testament authentique instituant son partenaire légataire? Telle est la question posée à la première chambre civile dans cet arrêt rendu le 28 février 2018.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence n’avait pas hésité à reconnaître la validité du testament aux termes d’une analogie pleinement assumée entre le PACS et le mariage : « en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convient d’inclure dans la notion d’allié le partenaire du légataire ». Cela permet de « respecter l’esprit protecteur de l’article 975 du code civil ». Le partenaire n’est, en effet, pas totalement étranger à l’opération. Il a, ne serait-ce qu’indirectement, « intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié ». Et les juges du fond...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :