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Article
VEFA : défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
VEFA : défaut d’achèvement et paiement des charges de copropriété
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
par Yves Rouquetle 4 février 2014
Alors qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par le fait que le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes et que les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution (C. civ., art. 1601-3), dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation a eu à trancher la question du paiement des charges de copropriété par l’acquéreur d’un lot non encore achevé.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclamait plus de 13 000 € (moyen, arrêt, p. 4) à l’acquéreur...
