Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat

La vente immobilière sous condition suspensive est commune dans la pratique notariale ; elle l’est moins sous condition résolutoire. Notamment, le contrat de vente avec faculté de rachat (issu de la L. n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ; anc. vente à réméré) est peu usité. Déclinaison de garantie par la propriété, ses fonctions sont diverses : lutte antispéculative ; instrument de crédit ; valorisation du patrimoine (107^e Congrès des notaires de France, 2011, Rapport, p. 862 s. ; A. Bories, Le réméré, thèse, Montpellier 1, 2004, n^os 920 s.).

Dans la présente affaire, des vendeurs ont cédé deux parcelles à une société civile immobilière (SCI) avec faculté de rachat de l’une d’elles pendant la durée légale maximale de cinq ans (C. civ., art. 1660). L’acquéreur devenu propriétaire a fait édifier un immeuble sur les terrains avant que les vendeurs n’exercent leur faculté de rachat dans le délai convenu. Le syndicat des copropriétaires s’y oppose. Treize ans après, les vendeurs assignent la SCI et le syndic de copropriété. Le syndicat des copropriétaires y oppose une fin de non-recevoir pour prescription de l’action. Interjetant appel, les vendeurs voient leur demande accueillie: la cour d’appel de Grenoble juge l’action...