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Article
La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré
La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré
Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun (C. civ., art. 815-6). Dans ce cadre, il a pu autoriser, contre l’avis de l’un des héritiers, la vente du logement dépendant de la succession pour un prix inférieur de 20 % à...
