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La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.
par Yves Rouquetle 4 juin 2021
Par l’arrêt de censure partielle rapporté, la Haute juridiction précise qui, du copropriétaire saisi ou de l’adjudicataire est redevable de la provision de charges et du coût de l’établissement de l’état daté.
Paiement de la provision sur charges
Au cas particulier, alors que la provision sur charges du 4e trimestre était exigible le 1er octobre et que l’adjudication avait eu lieu le 5, le copropriétaire saisi faisait grief au juge du fond de l’avoir condamné à verser au syndicat une certaine somme au titre d’un arriéré de charges.
Selon lui, si les articles 6-2 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 de la...
