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Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive.

par Nicolas Le Rudulierle 3 juin 2015

Si les parties à la convention n’ont pas enfermé la réalisation de la condition suspensive dans un délai fixe, l’article 1176 du code civil prévoit qu’elle « peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement ne se réalisera pas ». Un tel engagement ne peut être regardé comme perpétuel dès lors qu’il est subordonné à l’accomplissement d’un événement, aussi éloigné dans le temps soit-il (Civ. 1re, 4 juin 1991, n° 90-11.295, D. 1992. 170 , note M.-O. Gain ; ibid. 267, obs. E. Fortis ; RTD civ. 1991. 737, obs. J. Mestre ). Les héritiers de l’obligé pourront donc éventuellement être tenus par l’engagement de ce dernier.

C’est d’ailleurs ce que demandait dans la présente affaire le bénéficiaire d’une promesse de vente en assignant en réitération les héritiers du promettant qui lui opposèrent la défaillance de la condition suspensive. L’acte sous seing privé fut signé en novembre 2004 et soumis pour sa réalisation à l’obtention d’un certificat d’urbanisme, mais celui-ci ne fut demandé que plusieurs années après,...

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