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La vente par internet d’outils de jardins électriques confrontée au droit de la concurrence

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris et de l’Autorité de la concurrence qui avaient restreint, sur le fondement du droit des ententes, la vente par internet de certains matériels de jardinage électrique, pour des raisons de sécurité.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné en 2018 le fabricant allemand d’outils de jardin (essentiellement électrique) Stihl pour avoir pour avoir empêché, pendant une dizaine d’années, ses distributeurs agréés de vendre en ligne certains de ses produits (tronçonneuses, débroussailleuses…) sur les sites internet de ses distributeurs. Il s’agit là, selon l’Autorité, d’une restriction de concurrence par objet. Elle a, en revanche, validé le principe du recours à la distribution sélective pour ce type de produits, de même que l’interdiction faite à ses distributeurs de les vendre sur des plateformes internet tierces, cette interdiction contribuant, selon elle, à préserver la sécurité du consommateur et à garantir l’image de marque et la qualité des produits concernés. En d’autres termes, elle impose aux distributeurs agréés de procéder à la « mise en main » directe et personnelle des produits dangereux vendus en ligne aux clients. L’Autorité a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 7 millions d’euros à l’encontre de la société Andreas Stihl SAS, la filiale française, en tant qu’auteure, solidairement avec la société Stihl Holding AG & Co. KG, en sa qualité de société mère (Aut. conc., 24 oct. 2018, n° 18-D-23, D. 2019. 783, obs. N. Ferrier ; AJ contrat 2019. 41, obs. L. Vogel ). Cette décision fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire Coty Germany, tête d’un réseau allemand de distribution sélective de produits cosmétiques de luxe, qui interdit contractuellement à ses distributeurs de vendre en ligne lesdits produits par l’intermédiaire de plateformes. La Cour de justice a considéré qu’un tel système de distribution et la clause litigieuse ne contreviennent pas au droit de l’Union européenne des...

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