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Article
Vente sous réserve de propriété : précisions sur la procédure de revendication
Vente sous réserve de propriété : précisions sur la procédure de revendication
La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement.
par Xavier Delpechle 26 février 2018
La société Overlap a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, respectivement les 11 juin 2013 et 11 juin 2014. La société Tech Data a, pour son propre compte et pour le compte des sociétés Best’ware et Etc métrologie, revendiqué entre les mains de l’administrateur désigné dans la procédure collective des matériels qu’elle avait vendus à la société Overlap avec réserve de propriété. L’administrateur a acquiescé à la demande, mais pour un montant moindre que celui réclamé. Discutant le caractère partiel de l’acquiescement de l’administrateur, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, selon le mécanisme en deux étapes décrit par l’article L. 624-17 du code de commerce (d’abord phase amiable sous forme d’une demande adressée à un mandataire de justice (administrateur s’il y en a un, à défaut mandataire judiciaire ; ensuite, à défaut d’acquiescement du mandataire, phase judiciaire, la demande étant...
