- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Vente sous réserve de propriété : précisions sur la procédure de revendication
Vente sous réserve de propriété : précisions sur la procédure de revendication
La demande judiciaire de revendication portée devant le juge-commissaire est une action attitrée : ce dernier ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l’exclusion de toute autre personne, que ce soit par la voie d’une intervention volontaire à l’instance ainsi ouverte ou d’une réclamation contre l’acte d’acquiescement.
par Xavier Delpechle 26 février 2018
La société Overlap a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, respectivement les 11 juin 2013 et 11 juin 2014. La société Tech Data a, pour son propre compte et pour le compte des sociétés Best’ware et Etc métrologie, revendiqué entre les mains de l’administrateur désigné dans la procédure collective des matériels qu’elle avait vendus à la société Overlap avec réserve de propriété. L’administrateur a acquiescé à la demande, mais pour un montant moindre que celui réclamé. Discutant le caractère partiel de l’acquiescement de l’administrateur, la société Tech Data a saisi le juge-commissaire de sa demande initiale, selon le mécanisme en deux étapes décrit par l’article L. 624-17 du code de commerce (d’abord phase amiable sous forme d’une demande adressée à un mandataire de justice (administrateur s’il y en a un, à défaut mandataire judiciaire ; ensuite, à défaut d’acquiescement du mandataire, phase judiciaire, la demande étant...
