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Ventes aux enchères : sanctions disciplinaires

Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d’exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d’un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de production du livre de police lors de l’instruction ayant débouché sur la sanction disciplinaire.

par Xavier Delpechle 5 juillet 2016

Les sanctions disciplinaires sont rares en matière de vente aux enchères. Elles sont prononcées par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) en cas de « manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles » applicables aux opérateurs de vente volontaires (OVV) et aux commissaires-priseurs de ventes volontaires. On précisera que lorsque l’opérateur est une personne physique, les qualités d’opérateur et de commissaire-priseur se confondent mais qu’il peut en être différemment lorsque l’opérateur est une personne morale. En effet, son dirigeant n’est pas nécessairement commissaire-priseur ; il suffit qu’au sein de la société figure un commissaire-priseur volontaire, qui peut indifféremment avoir le statut d’associé ou celui de salarié).

Dans l’affaire jugée (qui comporte également un volet pénal, mais qui n’est pas abordé ici), l’OVV est une société (la société Branger Arenes Auction) et, comme souvent, le commissaire-priseur en est le gérant. Tous deux ont été poursuivis devant le CVV pour avoir commis divers manquements à l’occasion de la vente du tableau du peintre d’origine chinoise Zao Wou Ki, intitulé Vent et poussière, tenue le 26 octobre 2011. Il leur était reproché divers manquements : en premier lieu, d’avoir fait figurer dans le catalogue de la vente une estimation de la valeur de ce tableau comprise entre 30 000 et 40 000 €, alors que l’expert associé à la vente l’avait estimé entre 300 000 et 400 000 €, en conformité avec les données du marché (on imagine, dès lors, que le montant de l’adjudication a été inférieur à ce que le vendeur aurait été en droit d’attendre et qu’il a, dès lors, été privé d’une plus-value) ; en deuxième lieu, de ne pas avoir établi de mandat de vente signé par le propriétaire du tableau ; en troisième et dernier lieu, d’avoir refusé de communiquer au commissaire du...

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